Lois et textes juridiques
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9 textes trouvés
Coût du formateur pour l'année civile 2026 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2026-851 du 9 septembre 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Pour l'année 2026, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est, pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, égal au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales. Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, ce coût est égal au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
Affichage renforcé des prix des carburants
Décret n° 2025-778 du 9 juin 2025 relatif à l'affichage des prix des carburants
Le décret impose l'affichage en temps réel des prix des carburants et un comparateur public gratuit.
Renforcement de l'encadrement des loyers dans les villes tendues
Loi n° 2025-412 du 14 mars 2025 relative au renforcement de l'encadrement des loyers dans les zones tendues
Cette loi élargit l'encadrement des loyers à 28 nouvelles zones tendues et durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas le loyer de référence.
Transparence et responsabilité des plateformes en ligne
Directive (UE) 2025/88 relative à la transparence et à la responsabilité des plateformes en ligne
Cette directive européenne impose des obligations de transparence algorithmique et de responsabilité aux grandes plateformes.
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle
Le règlement européen sur l'IA crée un cadre commun fondé sur le risque.
Télétravail et droit à la déconnexion
Loi n° 2024-203 du 18 avril 2024 pour le développement du télétravail et le droit à la déconnexion
La loi renforce le droit à la déconnexion et encadre les frais de télétravail.
Réforme des retraites : recul de l'âge légal
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
La réforme relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite et ajuste les conditions de cotisation.
Loi climat et résilience
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
La loi climat et résilience renforce les actions de réduction des émissions et accompagne la transition écologique.
Protection des données personnelles (RGPD)
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données (RGPD)
Le RGPD est le règlement européen de référence sur la protection des données personnelles, applicable directement dans toute l'Union.