France Loi Promulgué
Impact important sur les locations situées dans les zones tendues nouvellement couvertes.
Titre officielLoi n° 2025-412 du 14 mars 2025 relative au renforcement de l'encadrement des loyers dans les zones tendues
Titre simplifiéRenforcement de l'encadrement des loyers dans les villes tendues
Adoption14/03/2025
Publication au Journal officiel16/03/2025
Entrée en vigueur01/07/2025
Dernière mise à jour de la fiche03/09/2026
Temps de lecture1 min
L'essentiel en 30 secondes
- 1Cette loi élargit l'encadrement des loyers à 28 nouvelles zones tendues et durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas le loyer de référence.
Résumé
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Cette loi élargit l'encadrement des loyers à 28 nouvelles zones tendues et durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas le loyer de référence.
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Ce qui change concrètement
À préciser
28 nouvelles zones tendues concernées. Écart réduit à +10 % maximum. Amende administrative jusqu'à 5 000 €. Création d'un observatoire national des loyers.
À préciser
Qui est concerné ?
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Quand ?
14/03/2025
Adoption
16/03/2025
Publication au Journal officiel
01/07/2025
Entrée en vigueur
Points importants
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Explication complète
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Texte officiel Texte officiel complet
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Article 1 - Extension du dispositif
Le dispositif d'encadrement des loyers est étendu aux agglomérations classées tendues dans les conditions fixées par le texte.
Article 2 - Écart et sanctions
Les règles relatives au loyer de référence et aux sanctions applicables en cas de dépassement sont renforcées.
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