1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès au site LexCivique et à ses fonctions de consultation, de suivi, de vote, de discussion, de pétition et de messagerie. L’accès au service implique la prise de connaissance des présentes conditions, de la charte communautaire et de la politique de modération.
2. Accès au service
Le service est accessible sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des mesures de sécurité. L’éditeur peut limiter temporairement une fonction pour prévenir un abus, corriger un incident ou protéger les utilisateurs.
3. Compte et identifiants
L’utilisateur fournit des informations exactes, choisit un identifiant qui ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et protège ses moyens d’authentification. Toute utilisation suspecte doit être signalée rapidement. Le partage d’un compte ou l’usurpation d’identité sont interdits.
4. Contributions et messages
L’utilisateur reste responsable des contenus qu’il publie et doit disposer des droits nécessaires. Les contenus doivent respecter la loi, la vie privée, la dignité, les droits d’auteur et les règles de la charte. Les messages privés ne doivent pas servir à harceler, menacer, escroquer ou diffuser un contenu illicite.
5. Information juridique et IA
LexCivique n’est pas une administration, une juridiction ou un cabinet d’avocat. Les utilisateurs doivent vérifier les dates, versions et sources officielles avant d’agir.
6. Modération
L’éditeur peut prévisualiser, classer, masquer, modifier pour anonymisation, supprimer ou conserver temporairement un contenu signalé. La mesure dépend de la gravité, du contexte, de la répétition, du risque et des obligations légales. Les recours sont décrits dans la politique de modération.
7. Suspension et résiliation
Un compte peut être restreint ou suspendu en cas de violation des conditions, de risque de sécurité, de demande légale ou d’utilisation abusive. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon la procédure disponible, sous réserve des données qui doivent être conservées pour une obligation légale ou un litige.
8. Propriété intellectuelle
Le code, la marque, l’interface et les contenus originaux de LexCivique ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation. Les textes publics restent soumis à leurs propres règles de réutilisation et aux sources indiquées.
9. Responsabilité et liens externes
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir un service utile, mais ne garantit ni l’absence d’erreur, ni la disponibilité permanente, ni l’adéquation d’une information à une situation particulière. Les liens externes sont fournis pour vérification et restent sous la responsabilité de leurs éditeurs.
10. Droit applicable et contact
Les conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables. Toute question doit être adressée au contact indiqué dans les mentions légales.