En bref
La loi encadre le télétravail, les plages de disponibilité et la prise en charge de certains frais professionnels.
FR France
Loi
Applicable
Impact notable
Titre officiel
Loi n° 2024-203 du 18 avril 2024 pour le développement du télétravail et le droit à la déconnexion
Titre simplifié
Télétravail et droit à la déconnexion
Adoption20 March 2024
Publication19 April 2024
Entrée en vigueur01 January 2025
Temps de lecture3 min
L'essentiel en 30 secondes
- Le droit à la déconnexion est renforcé.
- Les plages de disponibilité doivent être définies.
- Les frais professionnels sont mieux pris en charge.
- Un référent est prévu dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Résumé
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Résumé détaillé
Le texte vise à généraliser un cadre clair pour les salariés en télétravail. Il demande notamment la définition de plages de disponibilité, l'information sur le droit à la déconnexion et la désignation d'un référent dans les entreprises les plus importantes.
Contexte
Le développement du télétravail a conduit à préciser les règles de disponibilité et la prise en charge de certains coûts.
Ce qui change
Nouvelles mesures
Les employeurs doivent fixer des règles de disponibilité, d'équipement et de prévention de la surcharge de travail.
Personnes concernées
Les salariés en télétravail, employeurs et représentants du personnel.
Détails
Arguments pour
Le texte clarifie les responsabilités de l'employeur et les droits des salariés.
Points de vigilance
Les modalités précises peuvent varier selon les accords collectifs et les entreprises.
Texte officiel
L'employeur définit les conditions de disponibilité et les modalités pratiques du télétravail.
Historique
20/03/2024Adoption
19/04/2024Publication au Journal officiel
01/01/2025Entrée en vigueur
Sources
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