France Loi Applicable
Impact notable sur l'organisation du temps de travail et la formalisation du télétravail.
Titre officielLoi n° 2024-203 du 18 avril 2024 pour le développement du télétravail et le droit à la déconnexion
Titre simplifiéTélétravail et droit à la déconnexion
Adoption20/03/2024
Publication au Journal officiel19/04/2024
Entrée en vigueur01/01/2025
Dernière mise à jour de la fiche03/09/2026
Temps de lecture1 min
L'essentiel en 30 secondes
- 1La loi renforce le droit à la déconnexion et encadre les frais de télétravail.
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La loi renforce le droit à la déconnexion et encadre les frais de télétravail.
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20/03/2024
Adoption
19/04/2024
Publication au Journal officiel
01/01/2025
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Article 1 - Organisation du télétravail
L'employeur définit les conditions de disponibilité et les modalités pratiques du télétravail.
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