La distinction dépend de l’auteur de l’initiative. Le projet vient du Gouvernement ; la proposition vient d’un parlementaire. Les deux textes suivent ensuite une procédure parlementaire encadrée.
À retenir
L’essentiel en 30 secondes
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Un projet de loi est déposé au nom du Gouvernement.
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Une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur.
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Les deux peuvent être amendés et examinés en commission puis en séance.
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Le dossier législatif permet de suivre leur évolution.
Le projet de loi
Le Gouvernement prépare un projet de loi. Selon sa matière, une étude d’impact et la consultation du Conseil d’État peuvent être requises. Le texte est déposé devant l’assemblée compétente selon les règles constitutionnelles.
La proposition de loi
Un député ou un sénateur prend l’initiative d’une proposition de loi. Elle doit respecter les règles de recevabilité financière et les autres règles de dépôt applicables. Elle peut être inscrite à l’ordre du jour selon les mécanismes prévus.
Une procédure ensuite parlementaire
Après le dépôt, la commission compétente et la séance publique examinent le texte. Les amendements, la navette et les éventuelles procédures accélérées peuvent modifier son calendrier et son contenu.
Ne pas confondre annonce et loi
Une annonce, un projet présenté en conseil des ministres ou une proposition déposée ne crée pas encore la règle finale. Il faut attendre l’adoption, les contrôles éventuels, la promulgation et la publication du texte applicable.
Questions fréquentes
Un projet de loi est-il déjà une loi ?
Non. C’est un texte proposé par le Gouvernement qui doit encore suivre la procédure législative et être adopté, promulgué et publié pour devenir une loi applicable.
Une proposition de loi peut-elle devenir une loi ?
Oui, si elle est adoptée selon la procédure applicable, puis promulguée et publiée.
Sources officielles pour aller plus loin
La fiche est une aide à la lecture. Consultez toujours la publication officielle et sa version applicable.