L’ordonnance est un instrument prévu par l’article 38 de la Constitution. Elle permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi, avec l’autorisation et les limites fixées par le Parlement.
À retenir
L’essentiel en 30 secondes
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Une loi d’habilitation fixe la durée et le domaine de l’autorisation.
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Le Conseil d’État est consulté et l’ordonnance est délibérée en Conseil des ministres.
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Une ordonnance doit être signée puis publiée.
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La ratification et le délai prévu modifient son régime juridique.
L’habilitation parlementaire
Le Parlement autorise le Gouvernement, pour un délai limité, à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. La loi d’habilitation fixe le champ et la durée de cette autorisation.
La préparation et l’adoption
Le projet d’ordonnance est soumis au Conseil d’État. L’ordonnance est ensuite délibérée en Conseil des ministres et signée selon les règles constitutionnelles. Elle est publiée avec son rapport de présentation lorsqu’il est prévu.
La ratification
Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation. La ratification peut être expresse. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une ratification implicite n’est pas admise : la ratification doit respecter les conditions constitutionnelles applicables.
Après ratification, les dispositions relevant du domaine de la loi acquièrent une valeur législative. Avant cela, leur régime de contestation dépend notamment de la date et du type de disposition concernés.
Lire une ordonnance sans confusion
Vérifiez la loi d’habilitation, le délai, la date de publication, le projet de ratification et les éventuelles modifications. L’étiquette « ordonnance » ne suffit pas à déterminer seule la règle applicable.
Questions fréquentes
Une ordonnance est-elle une loi ?
Elle intervient dans le domaine de la loi, mais elle est prise par le Gouvernement sur habilitation. Son régime évolue notamment selon sa ratification.
Le Gouvernement peut-il agir sans limite par ordonnance ?
Non. Le Parlement fixe le domaine et la durée de l’habilitation, et l’ordonnance reste soumise aux règles constitutionnelles et aux contrôles prévus.
Sources officielles pour aller plus loin
La fiche est une aide à la lecture. Consultez toujours la publication officielle et sa version applicable.