Une loi suit une procédure publique, contradictoire et organisée en plusieurs étapes. Le parcours exact varie selon le texte, la procédure choisie et les événements constitutionnels.
À retenir
L’essentiel en 30 secondes
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Une initiative peut venir du Gouvernement ou d’un parlementaire.
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Le texte est étudié en commission puis discuté en séance publique.
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Après l’adoption, la promulgation et la publication rendent la loi applicable selon les règles prévues.
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Les décrets d’application ne sont nécessaires que lorsque le texte renvoie à des mesures réglementaires.
L’initiative et le dépôt
Un projet de loi est présenté par le Gouvernement. Une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur. Le texte est enregistré, rendu public et affecté à une commission compétente.
L’examen parlementaire
La commission examine le texte, entend des personnes ou institutions si elle le juge utile, discute les amendements puis adopte un texte de commission. La séance publique permet ensuite la discussion et le vote des articles et des amendements.
Le texte circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette navette peut conduire à un accord, à une commission mixte paritaire ou, dans certains cas, à une décision finale de l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution.
Contrôle, promulgation et publication
Une saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir avant la promulgation dans les cas prévus. Le Président de la République promulgue ensuite la loi, sauf nouvelle lecture ou censure des dispositions concernées. La loi est publiée au Journal officiel.
La date d’entrée en vigueur est celle prévue par le texte ou, à défaut, celle résultant des règles générales applicables. Une loi peut donc avoir une publication, une promulgation et une entrée en vigueur à des dates différentes.
Après l’entrée en vigueur
Les administrations et juridictions appliquent la loi. Des textes réglementaires peuvent préciser ses modalités lorsque la loi le prévoit ou lorsque le pouvoir réglementaire doit intervenir. Une loi peut aussi être modifiée, abrogée ou interprétée par la jurisprudence dans les limites des compétences des juridictions.
Questions fréquentes
Une loi est-elle toujours votée par les deux chambres dans les mêmes termes ?
Le Sénat et l’Assemblée nationale examinent le texte. En cas de désaccord persistant, la Constitution prévoit des mécanismes permettant de poursuivre la procédure et, dans certaines conditions, à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
La publication signifie-t-elle que toutes les mesures sont immédiatement applicables ?
Pas toujours. Il faut lire les dispositions d’entrée en vigueur et vérifier si un décret ou une autre mesure d’application est nécessaire.
Sources officielles pour aller plus loin
La fiche est une aide à la lecture. Consultez toujours la publication officielle et sa version applicable.