Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution dans les cas prévus par celle-ci. Il intervient notamment avant la promulgation d’une loi et à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
À retenir
L’essentiel en 30 secondes
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Le contrôle peut être exercé avant la promulgation d’une loi.
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La QPC permet de contester une disposition déjà applicable dans le cadre d’un procès.
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La décision peut censurer tout ou partie d’une disposition.
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Le Conseil exerce aussi d’autres compétences prévues par la Constitution.
Le contrôle avant promulgation
Certaines autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption d’une loi et avant sa promulgation. Le Conseil vérifie les dispositions qui lui sont soumises au regard des normes constitutionnelles pertinentes.
La question prioritaire de constitutionnalité
Au cours d’un procès, une partie peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question passe par un filtrage des juridictions compétentes avant de pouvoir être examinée par le Conseil constitutionnel.
Les effets d’une décision
Une disposition déclarée contraire à la Constitution peut être empêchée d’entrer en vigueur ou abrogée à la date fixée par la décision. Il faut lire le dispositif et les réserves d’interprétation, pas seulement le résumé.
Ne pas confondre les contrôles
Le Conseil constitutionnel ne remplace pas les juridictions administratives ou judiciaires. La conformité à la Constitution, la légalité d’un acte administratif et l’application du droit de l’Union relèvent de cadres de contrôle distincts.
Questions fréquentes
Toute loi est-elle contrôlée automatiquement ?
Non. Le contrôle avant promulgation intervient lorsqu’une saisine est exercée dans les conditions prévues. La QPC obéit à une procédure distincte.
Une décision du Conseil constitutionnel explique-t-elle toute une loi ?
La décision porte sur les dispositions et griefs examinés. Il faut consulter le texte complet, le dispositif et les éventuelles réserves.
Sources officielles pour aller plus loin
La fiche est une aide à la lecture. Consultez toujours la publication officielle et sa version applicable.